TIPIC - Internet, noms de domaine et communication

TIPIC félicite tous ceux qui ont brillamment réussi l'examen de Conseil en Propriété Industrielle "article R421-1-1 code de la PI". (Les résultats officiels)

Que dire?

Depuis le 22 juillet 2008, l’AFNIC a ouvert, en vertu des dispositions du décret du 6 février 2007 relatif à l’Attribution et la Gestion des noms de domaine de l’internet, une procédure dite « Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 » (PREDEC) permet aux titulaires de droits de solliciter la rétrocession ou la suppression d’un nom de domaine en cas de « violations manifestes » d’un droit.

L'AFNIC dans un communiqué de presse (27/10/2008), indique qu'une vingtaine de procédures ont été engagées à ce jour.

Les premières décisions rendues sous le régime PREDEC ont été publiées avec réflexions et interrogations.

1- Quels noms de domaine sont concernés par la PREDEC?

Certains s'interrogeaient sur la possibilité d'appliquer le règlement de la PREDEC aux domaines enregsitrés antérieurement au 22 juillet 2008, date d'ouverture de cette procédure. Il ressort clairement des premières décisions que non seulement les noms de domaines réservés antérieurement à cette date mais également à celle du Décret peuvent être concernés par cette procédure.

L'AFNIC ne souhaite peut être pas faire jurisprudence pour décider autrement que les juridictions françaises et a suivi la position des tribunaux français.

Il peut être rappelé sur ce point que les juges ont, dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 janvier 2008, estimé que "Monsieur D. ne justifie (…) d’aucun droit ni d’un intérêt légitime – au sens de l’article R. 20-44-45 du code des postes et des télécommunications électroniques tel qu’il résulte du décret 2007-162 du 6 février 2007, applicable au jour où la cour statue – à choisir le nom de domaine qui est la marque – justifiée – de la SNC".

Il convient, par ailleurs, de noter que la PREDEC est l'outil permettant l'application des dispositions du décret et donc l'application des celles-ci aux domaines réservés antérieurement à l'entrée en vigueur de cet outil paraît raisonnable et justifiée.

2- Les conditions à remplir pour la PREDEC

Si le règlement PREDEC ne précise que les modalités de la procédure, les éléments qui doivent être démontrés se trouvent dans le décret lui-même, à savoir:

• la "violation manifeste" d'un droit; il s'agirait de nom de domaine reproduisant de façon identique ou quasi-identique un signe selon les propos de l'AFNIC (présentation générale de la PREDEC).
• l'existence d'un droit antérieur ayant une protection en France
• l'absence de droit ou d'intérêt légitime de titulaire du domaine et l'absence de bonne foi de ce dernier

Parmi les six décisions publiées à ce jour, - deux ont entériné la demande de transmission volontaire émise par le titulaire du domaine objet du litige; - trois ont fait droit à la demande du requérant en constatant la "violation manifeste" d'un droit antérieur et ont ordonné la transmission du domaine litigieux

En revanche, dans l'affaire <parispascher.fr> (n° FR00005), l'AFNIC n'a pas fait droit à la demande du requérant, bien que titulaire d'un droit antérieur, aux motifs que le requérant:

- n'apporte pas la preuve de l'absence de droit ou d'intérêt légitime ni de la mauvaise foi du titulaire du domaine - n'a pas fourni délément concernant d'éventuelles actions menées depuis l'enregistrement du domaine litigieux

Si le premier point n'apporte pas de commentaire particulier pour correspondre aux conditions posées par le décret, le second semble être une interprétation de l'esprit du texte en ce qu'il parle de "violation manifeste".

En effet, le domaine litigieux est réservé par son titulaire depuis au moins le 19 mai 2004 sans, semble t-il, avoir fait l'objet d'une quelconque contestation jusqu'à ce jour, par le titulaire des droits antérieurs,requérant dans la procédure PREDEC.

Doit on déduire de cette décision que la "violation manifeste" emporte avec elle la notion de "trouble manifeste" de la procédure de référé ou de "forclusion par tolérance" du droit des marques? Ceci pourrait être choquant puisque cela n'est pas prévu par les textes.

Toutefois, cette décision constituer un éclairage sur le périmètre de la PREDEC, qui ne se substitue pas aux Procédures Alternatives de Résolution des Litiges (PARL) engagées devant l'OMPI, et qui souhaite rester une procédure pour les "violations manifestes", qui doivent être résolues sans délais pour le titulaire de droits antérieurs.

D'autres commentaires ou informations sont accessibles notamment sur:

• DomainesInfos
• Le Petit Musées des Marques

Voilà tout un programme

Les Conseils en Propriété Industrielle se sont exprimés aujourd'hui sur le rapprochement avec la profession d'avocat... Prémonition ou mauvais oeil...

Bonjour à toutes et à tous,

TIPIC tentera de ne pas l'être... Vous trouverez au fil du temps des billets sur tout ce qui peut faire réagir les internautes mono-maniaques des noms de domaine, de l'internet et du droit de la propriété industrielle.

Je vous souhaite à tous la bienvenue.